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Décision Toute demande doit faire l’objet d’une décision. En cas de vente de lots en copropriété ou en cas de cession de parts ou d’actions de société intervenant dans les dix ans suivant l’obtention de l’aide, son remboursement au fonds de solidarité est immédiatement exigible. Elle doit être notifiée au demandeur dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier. Vous pouvez également vous adresser à votre CAF pour obtenir des informations supplémentaires. Les organismes HLM peuvent être parti à ces conventions. Ce texte est d’application immédiate ; en conséquence une révision des modalités d’attribution des aides devra être réalisée par avenant dans tous les départements afin d’adapter les dispositifs locaux à ces nouvelles règles.

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Les aides accordées ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département, ni être subordonnées à une contribution financière du bailleur au FSL. A noter que le FSL peut également attribuer une aide afin d’assurer le paiement de factures d’électricitéde gaz, de chaleur ou d’eau. Lorsque le FSL est saisi à l’occasion de la mise en jeu de la clause résolutoire, l’octroi de l’aide peut être subordonnée à la mise en place d’un plan d’apurement comportant au moins partiellement un abandon de créances. Il en résulte que le montant des aides accordées dépend du budget attribué au fonds. Dans tous les cas, l’ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer y compris les pensions alimentaires reçues est pris en compte à l’exception: Les 27 communes des Bouches-du-Rhône qui ne sont pas gérées par la Métropole restent sous la compétence du Conseil Départemental.

Conditions relatives aux bénéficiaires Il s’agit de personnes et de familles éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement décent et indépendant en raison de l’inadaptation de leur ressources ou de leur condition d’existence.

Aides au maintien dans le logement locatif Il s’agit: Au moment d’accéder à un logement, cette aide peut permettre de financer le versement rhond dépôt de garantie et de la caution ainsi que les dépenses liées à l’entrée dans les lieux assurance habitationfrais liés au déménagementetc.

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FSL – Faire une demande au FSL

Jusqu’au 31 décembrela collectivité compétente était le Conseil Départemental. Outre les critères liés aux ressources, des considérations tenant aux difficultés d’ordre financières, familiales ou professionnelles sont également prises en compte dans le cadre d’une évaluation de la situation sociale du demandeur.

L’octroi de l’aide au maintien dans les lieux peut être subordonné dossirr l’engagement par le bailleur de réaliser les travaux nécessaires au respect des conditions de salubrité.

Dossier à la une.

Ce document est publié au recueil des actes administratifs de chaque département. Immeubles effondrés à Marseille: Accompagnement social Le FSL finance les mesures d’accompagnement social nécessaires à l’installation ou au maintien dans le logement, quel que soit le statut d’occupation de la personne ou de la famille.

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Peuvent également en bénéficier les personnes résidant dans un logement foyer ou dans un logement réquisitionné. La Caf attend le versement des ddu des collectivités compétentes pour procéder aux paiements le solde pour le département et les fonds pour la Métropole. Suivant Louer un logement: Les péages vont boucbes le 1er février Ces mesures comprennent l’accompagnement dans la recherche de logement et l’enquête sociale sur les ménages menacés d’expulsion.

Aides à l’accès au maintien dans le logement en accession.

Bouches-du-Rhône: les Fonds de Solidarité pour le logement sont bloqués depuis le 1er janvier

Fonds de solidarité pour le logement Décret du Les modalités de fonctionnement des Fonds de Solidarité Logement sur l’ensemble du territoire sont harmonisées. Aucune participation au frais de dossier ou d’instruction ne peut être exigée de la personne ou de la famille. Elle peut prendre la forme d’une subvention, d’une garantie ou d’un prêt sans intérêt. Pour obtenir le FSL, le logement doit être décent, adapté à la composition et aux ressources du ménage. Le montant des ressources prises en compte diffère si l’usager sollicite le FSL dans le cadre d’un accès au logement, une aide au maintien ou une aide aux impayés d’eau ou d’énergie.

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Aides Financières

La Caf des Bouches-du-Rhône est prestataire depuis dans le cadre d’un marché public pour l’instruction des dossiers de demandes de FSL et le paiement des aides financières. Elle doit être notifiée au demandeur dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier. Les dossiers de demandes sont instruits par la Caf, tout comme le paiement des aides financières aux usagers. Il s’agit des copropriétaires, des fs, de société d’attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l’attribution d’un lot à la condition qu’elles occupent l’immeuble.

Aides financières Nature des aides financières Les aides peuvent revêtir la forme d’une subvention, d’un prêt sans intérêt ou d’un cautionnement.

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Les conditions d’obtentions et les démarches à suivre sont également fixées par le conseil général. En cas de vente de lots en copropriété ou en cas de cession de parts ou d’actions de société intervenant dans les dix ans suivant l’obtention de l’aide, son remboursement au fonds de solidarité est immédiatement exigible.

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Conditions d’obtention Les règles d’attribution de cette aide reposent principalement sur le niveau de ressources du demandeur.

Elle agit pour la collectivité compétente. Dans tous les cas, l’ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer y compris les pensions alimentaires reçues est pris en compte à l’exception: Les articles les plus lus.

A chaque fois que j’essaie rhome joindre la Caf, ils me disent que je serai payé dans 8 jours, mais je n’ai toujours rien reçu. Règlement intérieur Un règlement intérieur doit être établi par le Préfet et le Président du Conseil Général.

Les organismes HLM peuvent être parti à ces conventions. Vous pouvez également vous adresser à votre CAF pour obtenir des informations supplémentaires.