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Nom: cerfa 13754
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 17.13 MBytes

En outre, comme l’Etat a trouvé que l’ancien exemplaire de déclaration de cession réservé à la préfecture n’était plus d’actualité, cette nouvelle version a été publiée mais cette fois, en deux exemplaires au lieu de trois. Partenaires Devenir partenaire Ccerfa d’utilisation Profils Juridiques. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Bail commercial, le preneur. Le réseau Documentissime est là pour vous aider!

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Voir les 3 annonces. Il ne vous reste plus qu’à les imprimer et les faire signer par l’acheteur et le vendeur. Afficher le thème Famille. 31754 avocats – Succesion. Régime mère-fille, LBO, dividendes La déclaration se fait sur trois pages, l’une à destination du vendeur, l’une destinée à l’acquéreur et la dernière pour la prefécture.

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A noter qu’auparavant, l’ancien propriétaire du véhicule était tenu de fournir un exemplaire du certificat de cession à la préfecture et un autre à l’acheteur. D’abord, la présentation du nouveau formulaire de déclaration de cession est différente cerfs l’ancienne. Devis avocats – Droit des affaires.